Je souhaite me laisser convaincre
Estimez-vous aussi que...
des associations qui travaillent pour la bonne cause
Notre pays connaît une vie associative très dynamique. On estime que 90.000 associations sont actives sous la forme juridique d’association sans but lucratif ou de fondation. Une partie de ce secteur non-marchand a inscrit un but altruiste dans ses statuts et récolte des fonds afin de pouvoir réaliser ses objectifs : dans l’aide sociale, les soins de santé, la coopération au développement et l’aide humanitaire, la culture, le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, des animaux, du patrimoine, etc.
Leurs activités, développées avec des bénévoles et des professionnels, avec engagement et expertise, avec persévérance et innovation, sont généralement des initiatives sociales pertinentes et méritent d’être encouragées et soutenues financièrement tant par les autorités que par la population.
Leurs activités, développées avec des bénévoles et des professionnels, avec engagement et expertise, avec persévérance et innovation, sont généralement des initiatives sociales pertinentes et méritent d’être encouragées et soutenues financièrement tant par les autorités que par la population.
et qui font preuve de ‘bonne gestion’ et d’un emploi transparent de leurs moyens,
Pour bénéficier de cette exemption, il nous semble évident de demander des garanties de bonne gestion et de l’emploi transparent des moyens.
Ces garanties sont fournies par les associations (internationales) sans but lucratif et les fondations, régies par la loi modifiée de 2002, et les associations ou fondations agréées selon les articles 104 et 110 du Code d’Impôts sur le Revenus (CIR92), autrement dit, l’agrément permettant de délivrer l’exonération fiscale pour les dons à partir de 30 €. La reconnaissance comme fondation d’utilité publique offre également ces garanties.
La taxation zéro ne serait donc accessible qu’à une partie du secteur non-marchand (actuellement environ 1.800 associations). Les dizaines de milliers d’associations et fondations qui peuvent recevoir des dons et des legs, ne perdraient pas ce droit, mais n’auraient pas accès à ce tarif de préférence.
Ces garanties sont fournies par les associations (internationales) sans but lucratif et les fondations, régies par la loi modifiée de 2002, et les associations ou fondations agréées selon les articles 104 et 110 du Code d’Impôts sur le Revenus (CIR92), autrement dit, l’agrément permettant de délivrer l’exonération fiscale pour les dons à partir de 30 €. La reconnaissance comme fondation d’utilité publique offre également ces garanties.
La taxation zéro ne serait donc accessible qu’à une partie du secteur non-marchand (actuellement environ 1.800 associations). Les dizaines de milliers d’associations et fondations qui peuvent recevoir des dons et des legs, ne perdraient pas ce droit, mais n’auraient pas accès à ce tarif de préférence.
devraient pouvoir bénéficier d’un tarif zéro pour les droits de succession et de donation
Dans les trois Régions du pays, des droits de succession et de donation sont en vigueur pour des transferts de patrimoine au profit d’asbl et fondations. En fonction de la région où le legs est ouvert, les tarifs diffèrent et varient entre 5,5 et… 25%.
Le montant perçu auprès des asbl et fondations se monte à environ 1% du total des droits de succession et de donations dans notre pays. Le manque à gagner des trois régions serait au grand maximum de 15 millions d’Euro. Y renoncer ne signifie pas une perte pour les pouvoirs publics, au contraire, car la taxation zéro aurait indirectement un impacte positif sur la réalisation d’objectifs d’intérêt public.
Le montant perçu auprès des asbl et fondations se monte à environ 1% du total des droits de succession et de donations dans notre pays. Le manque à gagner des trois régions serait au grand maximum de 15 millions d’Euro. Y renoncer ne signifie pas une perte pour les pouvoirs publics, au contraire, car la taxation zéro aurait indirectement un impacte positif sur la réalisation d’objectifs d’intérêt public.
En effet, je suis d'accord
