J’estime que les associations qui travaillent pour la bonne cause et qui font preuve de ‘bonne gestion’ et d’un emploi transparent de leurs moyens, devraient pouvoir bénéficier d’un tarif zéro pour les droits de succession et de donation.
J’appelle les Gouvernements wallon, bruxellois et flamand à octroyer ce tarif à toutes les fondations d’utilité publique et aux associations sans but lucratif et aux fondations privées agréées conformément aux articles 104 et 110 du CIR92.
Pour soutenir notre revendication, signez la pétition
Pétition spécifique pour les associations
