Tableau comparatif des droits de succession et de donation en faveur de la bonne cause en Europe

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Droits de succession : tarif préférentiel pour la bonne cause ?

Droits de donation : tarif préférentiel pour la bonne cause ?

Conditions ou observations

Allemagne

0 %

0 %

0 % pour organisations d’intérêt public, de volontaires ou en relation avec églises

Autriche

2,5 %

2,5 %

0 % dans certains cas particuliers

Belgique

* 8,8 % en Flandres
* 7 % en Wallonie
* 25 %, 12,5 % ou 6,6 % à Bruxelles

* 7 % dans les 3 Régions

* 6,6% à Bruxelles pour fondations d’utilité publique


Chypre

0 %

0 %

Ni droits de succession ni de donation

Danemark

0 %

0 %

Pour institutions d’intérêt public reconnues

Espagne

0 %

0 %

Droits de succession et de donation abolis en 2005 (exemption limitée à associations espagnoles)

Estonie

0 %

0 %

Ni droits de succession ni de donation

Finlande

0 %

0 %

Exemption pour la majorité des organisations non-marchandes

France

0 % pour associations reconnues d’utilité publique

Autres :

* 35 % en-dessous de 23.000 €

* 45 % au-dessus de 23.000 €

0 % pour associations reconnues d’utilité publique

0 % pour associations reconnues d’intérêt public, dont les fonds servent exclusivement un but charitable ou protection de l’environnement ou des animaux

Grèce

0 %

0 %

0 % pour personne morale à but charitable et non-lucratif

Hongrie

0 %

0 %

0 % pour recherche scientifique et but éducatif, culturel ou d’intérêt public charitable

Irlande

0 %

Autres : 20 %

0 %

0 % pour associations reconnues d’intérêt public ou but charitable

Italie

0 %

0 %

0 % pour institutions publiques, fondations et associations reconnues, avec objectifs : bien-être social, éducation, recherche scientifique ou autre intérêt public

Lettonie

0 %

0 %

Ni droits de succession ni de donation

Lituanie

2.5 %

0 %

Pour institutions charitables, non-marchandes of religieuses

Luxembourg

6 % pour institutions charitables reconnues, fondations sans but lucratif et associations religieuses

7,2 % pour institutions charitables reconnues, fondations sans but lucratif et associations religieuses

Premier Junckers a annoncé en mai 2008 une réduction d’un tiers des tarifs

Malte

0 %

0 %

Ni droits de succession ni de donation

Pays-Bas

0 %

0 %

2006 :

* exemption pour institutions d’intérêt public reconnues (ANBI)

* autres : exemption en-dessous de 1.882 €

Pologne

0 %

0 %

Pour institutions charitables et d’intérêt public

Portugal

0 % pour associations reconnues

0 % pour associations reconnues

Autres : 10 %


République Tchèque

0 %

0 %

Pour la majorité des associations basées en Tchéquie.

Royaume Uni

0 %

0 %

Pour organisations charitables reconnues

Slovaquie

0 %

0 %

Droits de succession et de donation abolis en 2006

Slovénie

0 %

0 %

Pour organisations charitables enregistrées

Suède

0 %

0 %


Suisse

Selon le canton

Selon le canton

Différences selon siège dans le canton ou non, ou en Suisse ou non. Parfois exemption totale pour ‘institutions reconnues’