Quelques dizaines de milliers d’associations sans but lucratif et fondations, réparties sur tout le pays, ont le droit de recevoir des donations et des legs. Pour la plupart de ces associations, cela signifie une source imprévisible et irrégulière de revenus, avec lesquels des projets exceptionnels peuvent être financés; un nombre limité peut compter sur des revenus relativement stables émanant de dispositions testamentaires ou de dernières volontés, qui parfois même font largement partie de leur mode de fonctionnement.
La question que se posent beaucoup de citoyens avec nous, représentants du secteur non-marchand, est la suivante : pour quelle raison les autorités prélèvent-elles des droits sur cette forme de générosité privée au bénéfice de l’intérêt collectif ?
La Belgique est par ailleurs un des derniers pays européens à ne pas (encore) avoir adopté une exonération.
Le non-marchand : une grande pertinence sociale
Notre pays a la réputation de connaître une vie associative très dynamique. On estime que 90.000 associations sont actives sous la forme juridique d’association sans but lucratif ou de fondation.
Une partie, que nous appelons communément le secteur non-marchand, a inscrit un but altruiste dans ses statuts et récolte des fonds afin de pouvoir réaliser ses objectifs : dans l’aide sociale, les soins de santé, la coopération au développement et l’aide humanitaire, la culture, le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, des animaux, du patrimoine, etc.
Ce que l’initiative privée entreprend dans chacun de ces domaines, avec des bénévoles et des professionnels, avec engagement et expertise, avec persévérance et innovation, ce sont généralement des initiatives sociales pertinentes qui méritent d’être encouragées et soutenues financièrement tant par les autorités que par la population.
En 2005 (1) quelques 275.000 travailleurs (ETP) étaient salariés dans ces associations et fondations (hormis l’enseignement et les soins de santé), ce qui correspond à environ 9,2% du travail salarié en Belgique. Avec un taux de croissance de 3% par an (1998-2005), l’emploi dans les associations a augmenté plus que la moyenne. La création d’emploi a été la plus forte dans les services sociaux.
Les moyens de toutes les asbl dépassaient ensemble les 23 millions d’Euro (2004), ce qui correspondait à 3,1% de l’ensemble de notre économie. Ceci est loin d’être négligeable lorsque l’on sait que la valeur ajoutée du secteur non-marchand était équivalente à celle du secteur du bâtiment et du secteur financier.
Ce secteur a en plus une efficacité économique et financière, parce que, et quoiqu’en disent les mauvaises langues, leurs frais de fonctionnement sont relativement bas, entre autre grâce à des salaires modestes et le travail de bénévoles. Finalement, les moyens sont principalement engagés pour des réalisations concrètes, en contact étroit avec les gens et avec plus de flexibilité que ne peut l’offrir le service public.
Pour toutes ces contributions d’utilité publique, les pouvoirs publics soutiennent le secteur non-marchand par des subventions directes ou indirectes, comme les dispositions de mise au travail. Toujours selon les statistiques de 2005, le secteur non-marchand dépend pour un tiers des ses ressources, de dons privés (mais cette proportion peut varier sensiblement selon le secteur). Dans ce contexte, il n’est sans intérêt que les pouvoirs publics encouragent la générosité de la population en offrant au contribuable la déductibilité fiscale de ses dons, conformément à l’art. 104 du Code des Impôts (CIR92). Il est incontestable, que sans cet incitant fiscal, le volume des dons pour la bonne cause serait sensiblement moins élevé. Environ 1.500 institutions sont actuellement agréées ; cela signifie pour l’Etat fédéral – et les Régions – un modeste manque à gagner, que l’on peut estimer entre 60 et 100 millions d’Euro (2).
Etonnement il existe encore des formes de générosité pour la bonne cause qui rapportent de l’argent aux pouvoirs publics : dans les trois régions des droits de succession et de donation sont en vigueur pour des transferts de patrimoine au profit d’asbl et fondations. Cette taxation relève des autorités régionales ; en fonction de la région où le legs est ouvert, les tarifs diffèrent et varient entre Flandres, Wallonie ou Région bruxelloise entre 5,5 et… 25%. Les tarifs pour les asbl, les fondations privées et les fondations d’utilité publique sont souvent différents, bien qu’il s’agisse dans tous les cas de personnalités morales de droit privé. Signalons que la Région bruxelloise applique une discrimination positive aux associations qui disposent de l’agrément fiscal pour les libéralités (3), donc soumises à des contrôles.
Mais pourquoi pas réduire à zéro, sous certaines conditions, les droits de successions et de donations en faveur de la bonne cause ?
Le montant annuel perçu auprès des asbl se monte à environ 1% du total d’un milliard et demi d’Euro de droits de succession et de donations dans notre pays (4). Le manque à gagner des trois régions serait donc au grand maximum (5) de 15 millions d’Euro (6). Y renoncer ne signifie pas une perte sèche pour autant, au contraire, car la taxation zéro aurait indirectement un impact positif sur la réalisation d’objectifs d’intérêt public.
Dans ce dossier nous pouvons nous inspirer de ce qui se passe chez nos voisions : des ‘associations 1901’ en France, reconnues d’intérêt public, sont entièrement exonérées. Aux Pays-Bas, les droits de succession et de donations sont exonérés depuis 2006 s’il s’agit de donations ou héritages affectés à des associations reconnues d’intérêt public (ANBI, Algemeen Nut Beogende Instellingen). Pour être reconnu comme ANBI, l’administration fiscale exige des garanties « que le l’intérêt public sera servi et que personne ne pourra s’enrichir grâce au patrimoine de l’association » (7).
Par analogie avec l’approche néerlandaise, il nous semble évident d’appliquer des critères ‘de bonne gestion et de l’emploi transparent des moyens’ pour pouvoir bénéficier du tarif zéro.
De façon générale , la Belgique répond mutatis mutandis à ces critères, par la loi modifiée sur les asbl (internationales) et les fondations et, plus précisément, par les articles 104 et 110 du CIR92 - et les arrêtés qui en découlent -, qui règlent l’exonération fiscale pour les libéralités. Cette dernière procédure est réputée constituer une garantie de ‘bonne gestion’ et instaurer de facto un label de qualité pour la récolte de fonds en Belgique. La reconnaissance comme fondation d’utilité publique offre également ces garanties.
Si la volonté politique existe, il suffirait donc que les trois régions inscrivent les références mentionnées ci-dessus dans leur Code des impôts pour pouvoir octroyer un traitement de faveur similaire en faveur d’objectifs socialement pertinents du secteur non-marchand. La taxation zéro ne serait valable que pour une partie limitée de ce secteur, car l’art. 104 & 110 du CIR92 ne concerne que quelques 1.500 associations et quelques dizaines de fondations d’utilité publique reconnues.
Les dizaines de milliers d’associations et fondations qui théoriquement rentrent en considération pour recevoir des dons et des legs, ne perdraient pas ce droit, mais n’auraient pas accès à ce tarif de préférence.
Avec un tel dispositif, nous ferions d’une pierre deux coups, à l'instar du législateur hollandais qui se fixait comme objectif en 2006 : une transparence accrue et une meilleure gestion des associations, en échange d’un incitant pour les dispositions testamentaires en faveur du secteur non-marchand, grâce à un tarif zéro sur les droits.
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(1) La vie associative en Belgique, une analyse quantitative et qualitative – Edition 2008. Michel Marée & Julie Rijpens - Centre d’Economie Sociale, ULg, Caroline Gijselinckx & Maxime Loose & Elke Franchois, Hoger Instituut voor de Arbeid, K.U.Leuven; coordination scientifique: Patrick Develtere, Hoger Instituut voor de Arbeid, KU Leuven, Jacques Defourny, Centre d’Economie Sociale, ULg. Fondation Roi Baudouin, 2008.
(2) Entre 150 et 250 millions d’Euro de libéralités sont annuellement déduites des revenus imposables.
(3) Des organisations agréées bénéficient d’une tarification de 12,5% au lieu de 25%.
(4) En 2005, à peu près 12 milliards de transferts de patrimoine ont été enregistrés dans notre pays. Le total des droits prélevés s’élève à environ 1,5 milliard d’Euro. Ce montant augmente chaque année. Des informations disponibles, nous déduisons qu’annuellement, donations et legs pour environ 150 millions d’Euro sont offerts à la bonne cause.
(5) Voir plus loin : toutes les associations ou fondations qui peuvent recevoir des dons et des legs, ne bénéficient pas de l’agrément fiscal.
(6) En moyenne, réparti comme suit : 20% Région Bruxelles Capitale, 25% Région Wallonne, 55% Région Flamande. Le manque à gagner par rapport à l’ensemble des recettes est néanmoins le plus élevé à Bruxelles (0,12%), suivi par la Wallonie (0,07%) et la Flandre (0,035%).
(7) Selon les critères : poursuivre un but non lucratif, servir l’intérêt général, ne pas pouvoir disposer du patrimoine de l’association pour son intérêt privé, limitation du patrimoine, limitation des défraiements des administrateurs, proportion raisonnable des coûts de récoltes de fonds et des frais d’administration par rapport aux dépenses, une administration bien et clairement organisée, affectation du solde en cas de liquidation en faveur de l’intérêt général… …
